Arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Version INITIALE

NOR : MENF0501797A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/19/MENF0501797A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment les chapitres Ier et V,
Arrête :


  • Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, consécutifs aux débets suivants :
    - vol ;
    - déficit de caisse ;
    - manquants en valeurs ;
    - paiement sur pièce falsifiée ;
    - perte d'effets bancaires ;
    - paiement non libératoire ;
    - pièces étrangères et fausse monnaie.


  • Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chef de service,
M.-A. Leveque

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