Arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : PRMA0609035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/23/PRMA0609035A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.