Arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : PRMA0609035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/23/PRMA0609035A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Art. 2. - Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, à l'ensemble des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour les dépenses relatives au "programme d'interventions territoriales de l'Etat. »