Article 2
La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 juillet 2006 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR : SANB0623151S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/3/SANB0623151S/jo/article_2
Texte n°28