Décret n° 2006-89 du 24 janvier 2006 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président du Haut Conseil de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENF0502712D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/MENF0502712D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/2006-89/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.