Arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/18/AGRP0600191A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


L'office est agréé pour les paiements au titre du FEOGA, section « garantie », relatifs :
- aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, des viandes ovine et caprine, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille, à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne ;
- aux régimes de soutien direct octroyés aux exploitants agricoles dans le secteur de l'élevage ;
- aux paiements des aides au titre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin, tel que prévu dans le plan de développement rural national (PDRN).