Arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/18/AGRP0600191A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


L'office est agréé pour les opérations de recouvrement au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », relatives aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997.