Article 5
Le dernier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les déchets concernés par les obligations définies au présent article et à l'article 27 sont ceux qui sont visés par l'article 1er du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. »