Article 6
Les drois d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent, notamment en ligne, auprès du bureau C 1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0540006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/BUDD0540006A/jo/article_6
Texte n°5
Les drois d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent, notamment en ligne, auprès du bureau C 1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
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