Article 9
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0500020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/27/DOMB0500020D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/27/2005-1245/jo/article_9
Texte n°26
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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