Article 1
Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 12,13 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0620360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/SANS0620360D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/2006-110/jo/article_1
Texte n°13
Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 12,13 %.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.