Décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0620360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/SANS0620360D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/2006-110/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.