Article 5
L'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal
NOR : EQUS0501626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/17/EQUS0501626A/jo/article_5
Texte n°16