Article 6
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal
NOR : EQUS0501626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/17/EQUS0501626A/jo/article_6
Texte n°16