Arrêté du 1er juillet 2005 portant extension d'un avenant relatif au montant des cotisations conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture

Version INITIALE

NOR : AGRA0501493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/AGRA0501493A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.