Article 1
A l'article R. 112-1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Collectivités : les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires. »
Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés
NOR : ECOC0500063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/ECOC0500063D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-944/jo/article_1
Texte n°31