Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. George Asseraf et Michel Feutrie, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure générale adjointe.
Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Commission nationale de la certification professionnelle)
NOR : SOCO0511120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/SOCO0511120D/jo/article_4
Texte n°3