Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Commission nationale de la certification professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0511120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/SOCO0511120D/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.