Article 10
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0522326D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SANA0522326D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-725/jo/article_10
Texte n°65
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
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