Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANA0522326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SANA0522326D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-725/jo/article_9

Texte n°65

Article 9


En application de l'article 95-IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le second alinéa de l'article D. 821-3 en ce qu'il concerne le complément d'allocation aux adultes handicapés demeure en vigueur dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.