Article 12
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines
NOR : ECOK0500018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/ECOK0500018A/jo/article_12
Texte n°24