Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Etienne (Loire)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/EQUA0500457A/jo/article_5

Texte n°109

Article 5


Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.