Article 4
La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Arrêté du 3 juin 2005 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique relevant de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0500481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/ECOP0500481A/jo/article_4
Texte n°11