Article 2
L'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0550068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/JUSF0550068A/jo/article_2
Texte n°22
L'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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