Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SOCG0511055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/SOCG0511055A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Lianos, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Lianos, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.