En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Didier Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.