Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : SOCG0511053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/21/SOCG0511053A/jo/article_5
Texte n°10