Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)

Version INITIALE

NOR : SOCO0511050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/21/SOCO0511050A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 6 avril 2000 portant nomination de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu les arrêtés du 22 septembre 1997 relatifs à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, modifiés par les arrêtés du 6 octobre 2004, Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2005.


Jean-Louis Borloo