Arrêté du 9 mai 2005 fixant pour l'année 2005 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANS0521825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/SANS0521825A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.