Décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Version INITIALE

NOR : PMEX0500135D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/PMEX0500135D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/2005-676/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
Il exerce la tutelle des chambres des métiers et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Il coordonne l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.