Article 4
L'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée en faveur des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE0500367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/INTE0500367A/jo/article_4
Texte n°22