Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0500154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/INTA0500154D/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Etienne Stock, sous-préfet, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.