Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)

Version INITIALE

NOR : SANG0522084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522084D/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.