Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)

Version INITIALE

NOR : SANG0522084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522084D/jo/texte

Texte n°39

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales),
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :
    Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
    M. Robert Gutierrez, chef du bureau des relations européennes ;
    Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale ;
    Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales ;
    Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales,
    directement placés sous l'autorité de Mme Leclerc, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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