Article 13
A l'article 54 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, les mots : « au registre prévu » sont remplacés par les mots : « ou leur publication aux registres mentionnés ».
Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options
NOR : MCCX0500082R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/MCCX0500082R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-652/jo/article_13
Texte n°19