Article 14
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er mars 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0500082R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/MCCX0500082R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-652/jo/article_14
Texte n°19
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er mars 2006.
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