Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANX0500107R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/SANX0500107R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/2005-804/jo/article_11

Texte n°27

Article 11


L'article L. 642-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « d'exercice de l'activité libérale » sont remplacés par les mots : « suivant la date d'effet de son affiliation » ;
2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-1 sont applicables aux cotisations prévues par l'article L. 642-1. » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».