Article 14
La commission nationale peut se voir confier par le ministre chargé de l'éducation nationale des missions spécifiques de certification et d'évaluation en français, langue étrangère.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENC0501391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/MENC0501391A/jo/article_14
Texte n°26
La commission nationale peut se voir confier par le ministre chargé de l'éducation nationale des missions spécifiques de certification et d'évaluation en français, langue étrangère.
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