Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente pris en application de l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Version INITIALE

NOR : INTD0500138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTD0500138D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-616/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


La commission remet chaque année au ministre de l'intérieur un rapport relatif aux conditions matérielles et humaines de rétention et de maintien en zone d'attente des étrangers. Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions d'aménagement de ces lieux et de modification de la réglementation qui y est applicable et entrant dans les domaines de sa compétence.