Article 8
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur.
Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente pris en application de l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
NOR : INTD0500138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTD0500138D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-616/jo/article_8
Texte n°7