Décision du 29 juin 2005 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREX0508567S

Texte n°46

Article 11


Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire, désignés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie, et, le cas échéant, un représentant désigné au plus tard la veille du scrutin par chaque organisation syndicale candidate.
Le bureau de vote constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
Il se prononce sur les difficultés qui surviennent au cours des opérations électorales. Ses décisions sont motivées et portées au procès-verbal.