Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECOC0500089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/ECOC0500089A/jo/article_2
Texte n°29