Arrêté du 26 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure « Lavilledieu »

Version INITIALE

NOR : AGRP0501266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/26/AGRP0501266A/jo/article_11

Texte n°106

Article 11


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.