Article 2
Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à soixante mille euros (60 000 ).
Arrêté du 17 mai 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne
NOR : EQUA0500913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/EQUA0500913A/jo/article_2
Texte n°97