En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, Alain Tournier et Christian Courcol, M. Jean-Louis Silvestre, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.