Arrêté du 30 juin 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0560060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/JUSG0560060A/jo/article_15

Texte n°28

Article 15


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.