Article 2
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2005 portant abrogation de l'arrêté du 26 juin 1979 modifié portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains
NOR : INDI0505153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/INDI0505153A/jo/article_2
Texte n°68