Arrêté du 9 mai 2005 portant abrogation de l'arrêté du 26 juin 1979 modifié portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains

Version INITIALE

NOR : INDI0505153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/INDI0505153A/jo/article_1

Texte n°68

Article 1


L'arrêté du 26 juin 1979 modifié portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains est abrogé.