Article 1
L'arrêté du 26 juin 1979 modifié portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0505153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/INDI0505153A/jo/article_1
Texte n°68
L'arrêté du 26 juin 1979 modifié portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains est abrogé.
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