Arrêté du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ou à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002

Version INITIALE

NOR : EQUP0500683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/EQUP0500683A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Le tableau d'assimilation n° 1 figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « infirmières et infirmiers en chef » sont remplacés par les mots : « infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure » ;
Les mots : « infirmières et infirmiers principales(aux) » sont supprimés ainsi que les mots : « secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale » qui figurent sur la même ligne ;
Les mots : « infirmières et infirmiers supérieurs à l'indice brut 380 » sont remplacés par les mots : « infirmières ou infirmiers de classe normale des services médicaux des administrations de l'Etat dont l'indice brut est supérieur à 380 » ;
Le renvoi (1) relatif aux contrôleurs des affaires maritimes (agents affectés en administration centrale) est supprimé.