Arrêté du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Version INITIALE

NOR : EQUP0500684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/EQUP0500684A/jo/texte

Texte n°51

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002,
Arrêtent :


  • Le tableau d'assimilation n° 1 figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
    Les renvois (1) relatifs aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer sont supprimés.
    Les mots : « infirmiers et infirmières dont l'indice est au plus égal à l'indice brut 380 » sont remplacés par les mots : « infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice de rémunération brute est au plus égal à 380 ».


  • Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2005.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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